icon-contrat-constructionContrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

cout-construction

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction.

 

Le contrat doit comporter entre autres les énonciations suivantes :

  •  La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction;
  •  La conformité du projet aux règles de construction;
  •  Le coût du bâtiment à construire qui comprend :
1/ d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif
2/ d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur 
 
  •  Les modalités de règlement;
  •  L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives;
  •  L'indication des modalités de financement;
  •  Le délai d'exécution des travaux;
  •  La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances;
  •  Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur.